Décision (CELEX 32011D0147) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0147)EUR-Lex →

(6) Par lettre du 23 avril 2009, la République française a transmis ses observations sur la mesure.

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