Décision (CELEX 32011D0149) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0149)
RattachementDécision (CELEX 32011D0149)
Versionacte d'origine du 07/03/2011 (CELEX 32011D0149)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0149)EUR-Lex →

(4) La Commission a consulté le comité des changements climatiques institué par l’article 9 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto,

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