Décision (CELEX 32011D0151) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0151)
RattachementDécision (CELEX 32011D0151)
Versionacte d'origine du 03/03/2011 (CELEX 32011D0151)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32011D0151)EUR-Lex →

(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

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