(3) Afin de limiter la charge administrative qui pèse sur les États membres et d’accroître la sécurité juridique, les règles d’éligibilité des dépenses engagées dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés devraient être simplifiées et clarifiées.
Décision (CELEX 32011D0152) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0152)
RattachementDécision (CELEX 32011D0152)
Versionacte d'origine du 03/03/2011 (CELEX 32011D0152)
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