(6) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0152) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0152)
RattachementDécision (CELEX 32011D0152)
Versionacte d'origine du 03/03/2011 (CELEX 32011D0152)
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