Version d'origine : acte du 09/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0155)
RattachementDécision (CELEX 32011D0155)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0155)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0155)EUR-Lex →
1. Pour chaque État membre et pour chacun des paramètres de la liste figurant à l’annexe de la décision 2009/965/CE, le document de référence national contient:
a) une référence aux règles nationales pertinentes, en vigueur dans cet État membre, concernant l’autorisation de mise en service de véhicules, ou une déclaration attestant que ce paramètre n’est visé par aucune disposition;
b) la classification, conformément à l’annexe VII, section 2, de la directive 2008/57/CE, des règles en vigueur dans les autres États membres.
2. L’Agence facilite la classification des règles nationales d’autorisation des véhicules par les différentes ANS et organise au besoin des réunions à cette fin.
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