DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
1. Objet du document de référence
Le document de référence vise à faciliter la procédure d’autorisation de mise en service de véhicules en:
a) énumérant tous les paramètres à vérifier dans le cadre de l’autorisation de mise en service de véhicules;
b) recensant toutes les règles appliquées par les États membres dans le cadre de l’autorisation de mise en service de véhicules;
c) rattachant chaque règle à l’un des paramètres à vérifier dans le cadre de l’autorisation de mise en service de véhicules;
d) classant chacune des règles dans le groupe A, B ou C conformément à l’annexe VII, section 2, de la directive 2008/57/CE;
e) présentant brièvement, conformément à l’article 1er de la décision 2009/965/CE, les cadres juridiques nationaux concernant l’autorisation de mise en service de véhicules.
2. Structure et contenu
Le document de référence est structuré comme suit:
Partie 1Commentaires relatifs à l’application. Cette partie reprend les éléments de la présente décision ainsi que toute autre information utile pour la gestion, la compréhension et l’utilisation du document de référence.
Partie 2Documents de référence nationaux. Le document de référence comprend tous les documents de référence nationaux qui énumèrent et classifient les règles nationales, à raison d’un document par État membre, conformément aux dispositions de l’article 3.
Partie 3Informations sur les cadres juridiques nationaux. Conformément à l’article 1er de la décision 2009/965/CE, le document de référence contient des informations sur le cadre juridique national applicable à l’autorisation de mise en service de véhicules. Cette partie est complétée dès notification, par les États membres, des mesures nationales d’application de la directive 2008/57/CE.
3. Champ d’application du document de référence
Le document de référence concerne toutes les autorisations de mise en service de véhicules ferroviaires visées par la directive 2008/57/CE, lorsque la conformité avec des règles nationales doit être assurée.
Conformément à l’article 1er de la directive 2008/57/CE, les véhicules destinés à circuler sur le RTE et hors RTE sont concernés.
Pour les véhicules conformes aux STI, le document de référence permet, pour chaque paramètre, de comparer et mettre en correspondance les règles appliquées dans différents États membres afin de vérifier la compatibilité technique avec les infrastructures, le respect des cas spécifiques, la fermeture des points ouverts et le respect des règles nationales en cas de dérogation.
Il permet également de comparer et mettre en correspondance les règles nationales relatives à la liste de paramètres à vérifier pour la mise en service de véhicules non conformes aux STI.