(2) Il importe de définir clairement les règles nationales auxquelles renverra le document de référence afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent être déclarées équivalentes et, ainsi, de porter au maximum le nombre de règles appartenant au groupe A conformément à l’annexe VII, section 2, de la directive 2008/57/CE.
Décision (CELEX 32011D0155) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0155)
RattachementDécision (CELEX 32011D0155)
Versionacte d'origine du 09/03/2011 (CELEX 32011D0155)
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