(3) Les États membres sont responsables de la mise à jour de leurs règles nationales. Ces mises à jour peuvent avoir une incidence sur la classification des règles par rapport aux règles des autres États membres concernant l’un des paramètres définis à l’annexe VII, section 1, de la directive 2008/57/CE.
Décision (CELEX 32011D0155) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0155)
RattachementDécision (CELEX 32011D0155)
Versionacte d'origine du 09/03/2011 (CELEX 32011D0155)
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