(7) En outre, en ce qui concerne les règles de sécurité nationales à notifier conformément à l’article 8 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, elles ne sont pas pertinentes pour le document de référence. De fait, la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 2004/49/CE de sorte que les règles de sécurité nationales concernant les exigences en matière d’autorisation de mise en service et d’entretien de véhicules soient supprimées de l’annexe II de cette dernière directive.
Décision (CELEX 32011D0155) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0155)
RattachementDécision (CELEX 32011D0155)
Versionacte d'origine du 09/03/2011 (CELEX 32011D0155)
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