Version d'origine : acte du 24/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0157)
RattachementDécision (CELEX 32011D0157)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0157)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32011D0157)EUR-Lex →
Gestion de l’accord
1. Les parties contractantes font appel au comité d’experts (ci-après dénommé «comité») mentionné dans l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée, pour régler les différends découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord.
2. Le comité est convoqué, le cas échéant, à la demande de l’une des parties contractantes.
Aller plus loin
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