Décision (CELEX 32011D0157) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0157)
RattachementDécision (CELEX 32011D0157)
Versionacte d'origine du 24/02/2011 (CELEX 32011D0157)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0157)EUR-Lex →

(2) | Ledit accord a été signé, au nom de l’Union européenne, le 8 novembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/621/UE du Conseil (1). |

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