(3) Les règles précisent aussi le rôle et les obligations des experts indépendants qui, conformément au règlement (CE) no 1906/2006 et au règlement (Euratom) no 1908/2006, assisteront la Commission dans l’évaluation des propositions d’actions indirectes, et notamment la lettre type de nomination qui leur sera adressée.
Décision (CELEX 32011D0161) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0161)
RattachementDécision (CELEX 32011D0161)
Versionacte d'origine du 28/02/2011 (CELEX 32011D0161)
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