(4) Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux exigences posées par ledit règlement.
Décision (CELEX 32011D0166) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0166)
RattachementDécision (CELEX 32011D0166)
Versionacte d'origine du 17/03/2011 (CELEX 32011D0166)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.