Article considérant 12

(12) La création d’une protection par brevet unitaire ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l’Union énoncés à l’article 3, paragraphe 1, du TFUE. La base juridique pour la création de droits de propriété intellectuelle européens est l’article 118 du TFUE, qui fait partie, sous le titre VII (les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations), du chapitre 3 (le rapprochement des législations), et fait spécifiquement référence à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur, qui constitue l’une des compétences partagées de l’Union conformément à l’article 4 du TFUE. La création d’une protection par brevet unitaire, en ce compris la définition de ses modalités de traduction, s’inscrivent donc dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union.