Décision (CELEX 32011D0167) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0167)
RattachementDécision (CELEX 32011D0167)
Versionacte d'origine du 10/03/2011 (CELEX 32011D0167)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32011D0167)EUR-Lex →

(15) La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.

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