Décision (CELEX 32011D0167) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0167)
RattachementDécision (CELEX 32011D0167)
Versionacte d'origine du 10/03/2011 (CELEX 32011D0167)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32011D0167)EUR-Lex →

(8) Les conditions fixées à l’article 20 du TUE et aux articles 326 et 329 du TFUE sont remplies.

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