Décision 2011/168/PESC · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2011/168/PESC
RattachementDécision 2011/168/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0168)
Référencearticle 2 de la décision 2011/168/PESCEUR-Lex →

1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations, y compris des négociations d'accords, ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales pertinentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en œuvre du statut de Rome.

2. L'Union et ses États membres contribuent également par d'autres moyens à la participation au statut de Rome et à sa mise en œuvre à l'échelle mondiale, par exemple en adoptant des initiatives visant à promouvoir la diffusion des valeurs, des principes et des dispositions du statut de Rome et des instruments y relatifs. En vue de réaliser les objectifs de la présente décision, l'Union européenne coopère, au besoin, avec les autres États, institutions internationales, organisations non gouvernementales et autres représentants de la société civile intéressés.

3. Les États membres partagent avec tous les États intéressés leur propre expérience des questions liées à la mise en œuvre du statut de Rome et, le cas échéant, appuient, sous d'autres formes, cet objectif. Les États membres fournissent, sur demande, une aide technique et, le cas échéant, financière aux travaux législatifs nécessaires pour la participation et la mise en œuvre du statut de Rome par les États tiers. L'Union peut également fournir, sur demande, une telle aide. Les États qui envisagent de devenir partie au statut de Rome ou de coopérer avec la CPI sont invités à informer l'Union des difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans cette voie.

4. Lors de la mise en œuvre du présent article, l'Union et ses États membres coordonnent le soutien politique et technique à la CPI en ce qui concerne différents États ou groupes d'États.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0168. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).