L'Union veille à la cohérence de ses instruments et de ses politiques dans tous les domaines de son action extérieure et intérieure relative aux crimes internationaux les plus graves visés par le statut de Rome.
Décision 2011/168/PESC · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2011/168/PESC
RattachementDécision 2011/168/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0168)
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