(16) Le plan d'action demandé, entre autres, par une résolution sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale approuvée par le Parlement européen le 28 février 2002 pour assurer le suivi de la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale, a été adopté le 4 février 2004 et devrait le cas échéant être adapté.
Décision 2011/168/PESC · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2011/168/PESC
RattachementDécision 2011/168/PESC
Versionacte d'origine du 21/03/2011 (CELEX 32011D0168)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.