(5) Les principes du statut de Rome, ainsi que ceux qui régissent le fonctionnement de la Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI»), sont parfaitement conformes aux principes et objectifs de l'Union. Les crimes graves qui relèvent de la compétence de la CPI touchent l'ensemble de la communauté internationale ainsi que l'Union et ses États membres.
Décision 2011/168/PESC · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2011/168/PESC
RattachementDécision 2011/168/PESC
Versionacte d'origine du 21/03/2011 (CELEX 32011D0168)
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