Décision 2011/168/PESC · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2011/168/PESC
RattachementDécision 2011/168/PESC
Versionacte d'origine du 21/03/2011 (CELEX 32011D0168)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2011/168/PESCEUR-Lex →

(7) L'Union et la CPI ont signé le 10 avril 2006 un accord de coopération et d'assistance, qui est entré en vigueur le 1er mai 2006.

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