(2) Dans ce contexte, des mesures restrictives devraient être instaurées à l'encontre de certaines personnes physiques et morales dont les activités portent atteinte à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'ordre constitutionnel et à la personnalité internationale de la Bosnie-Herzégovine, compromettent gravement la situation en matière de sécurité en Bosnie-Herzégovine ou nuisent à l'application de l'accord-cadre général pour la paix de Dayton/Paris et de ses annexes.
Décision 2011/173/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2011/173/PESC
RattachementDécision 2011/173/PESC
Versionacte d'origine du 21/03/2011 (CELEX 32011D0173)
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