Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0179)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

L’aide d’État octroyée illégalement par la France, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) est incompatible avec le marché intérieur.

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