Version d'origine : acte du 14/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0179)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →
1. La France est tenue de se faire rembourser un montant de 4 631 401 EUR correspondant aux sommes perçues par le CELF durant les années 1982 à 2001 au titre de l’aide visée à l’article 1er.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’au 25 février 2009, date du jugement du Tribunal de commerce de Paris ouvrant la procédure de sauvegarde.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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