(100) La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de conclure définitivement sur la question de la nécessité de l’aide puisque les conditions de nécessité et de proportionnalité sont cumulatives et qu’il sera conclu au considérant 121 qu’il n’est pas démontré que la condition de proportionnalité est remplie.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.