(101) En second lieu, la Commission considère que l’incidence sur les échanges à l’intérieur de l’Union européenne et la distorsion de concurrence engendrée par la mesure sont très faibles, compte tenu notamment des montants en cause de la mesure, de la très faible substituabilité entre les livres en langue française et ceux en une autre langue, ainsi que de l’écart considérable existant entre le volume des livres francophones exportés vers des pays non francophones à partir de la France d’une part, et de la Belgique et du Luxembourg d’autre part.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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