(109) Comme la Commission l’avait indiqué dans sa décision d’extension de la procédure, il incombe aux autorités françaises, dans le cadre de l’analyse de la compatibilité, d’établir le montant et la réalité des coûts supportés par le CELF.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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