Article considérant 111

(111) En particulier, comme elle l’avait déjà indiqué dans sa décision d’extension de la procédure, en l’absence d’explication complémentaire et d’actualisation des données par les autorités françaises, la Commission n’est pas en mesure d’exploiter les comptes d’emploi du programme de traitement des petites commandes que les autorités françaises avaient fournis en ce qui concerne les années 1994 à 2001 dans leur courrier du 17 janvier 2003, ni les explications relatives à la conduite de l’analyse de comptabilité analytique fournies dans le courrier du 5 mars 1998.