Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

(114) Par courrier en date du 21 octobre 2009, les autorités françaises ont indiqué n’avoir pas d’information supplémentaire à apporter et ont renvoyé à leurs observations transmises le 9 juin 2009.

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