(117) Or, l’article 13 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que «L’examen d’une éventuelle aide illégale débouche sur l’adoption d’une décision […]. Au cas où un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, cette décision est prise sur la base des renseignements disponibles».
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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