Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

(118) Comme indiqué précédemment, les autorités françaises n’ont pas fourni à la Commission les éléments que celle-ci leur avait demandés à plusieurs reprises, et en dernier lieu dans sa décision d’injonction du 20 novembre 2009.

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