(119) Conformément à l’article 13 du règlement de procédure, la Commission prend donc sa décision sur la base des renseignements disponibles, en rappelant, en tout état de cause, qu’il incombe aux autorités françaises de démontrer la compatibilité de l’aide examinée avec le marché intérieur, et donc la proportionnalité de cette aide.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.