(124) Conformément à l’arrêt du Tribunal en date du 15 avril 2008, la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, point d), CE] ne peut pas être appliquée aux aides qui ont été versées au CELF durant les années 1980 à 1993. Il y a donc lieu de déterminer si la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE (ex-article 87, paragraphe 3, point c), CE] pourrait leur être appliquée.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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