(125) Il convient de faire de même pour les aides versées entre 1994 et fin 2001, pour lesquelles la Commission a conclu ci-dessus au considérant 122 que la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, point d), CE] ne leur étaient pas applicables.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.