(126) Afin de déterminer si l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE pourrait servir de base de compatibilité, la Commission doit vérifier si les aides en cause poursuivent bien un objectif d’intérêt commun et si elles n’altèrent pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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