(129) Dans sa décision d’extension de la procédure, ainsi qu’ensuite dans sa décision d’injonction, la Commission avait demandé aux autorités françaises de présenter leurs observations sur la proportionnalité des aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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