Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

(134) En conclusion, la Commission considère que la mesure en cause n’est pas compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

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