Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

(135) Les autorités françaises ont soutenu à plusieurs reprises que le CELF était investi d’une mission de service public, et que les mesures contestées devaient être appréciées au regard des dispositions de l’article 106, paragraphe 2, TFUE (ex-article 86, paragraphe 2, CE).

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