(138) En l’espèce, les autorités françaises ont indiqué à plusieurs reprises que le CELF était investi d’une mission spécifique de service public d’ordre culturel consistant à honorer toute commande d’ouvrage francophone émanant de libraires implantés à l’étranger, quel que soit le volume et la nature de la commande. La Commission estime que cette mission pourrait en effet constituer un service d’intérêt économique général.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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