(139) Deuxièmement, il convient de vérifier si le CELF avait bien été chargé de ce service d’intérêt économique général. En effet, conformément à la jurisprudence de l’Union européenne, les entreprises en cause doivent avoir été chargées par l’État de la gestion du service considéré au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels, dont la forme peut être déterminée par chaque État membre.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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