(14) Le Tribunal a donc conclu (point 76 de l’arrêt) que la Commission aurait dû engager la procédure prévue à l’ex-article 93, paragraphe 2, CE (aujourd’hui l’article 108, paragraphe 2, TFUE), et qu’il y avait donc lieu d’annuler la décision de la Commission du 18 mai 1993, dans la mesure où elle concernait la subvention accordée exclusivement au CELF pour compenser le surcoût de traitement des petites commandes de livres en langue française passées par des libraires établis à l’étranger.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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