(140) En l’espèce, les autorités françaises ont produit plusieurs conventions conclues entre le CELF et le ministère de la culture qui démontreraient, selon elles, que le CELF a bien été chargé de la gestion du service d’intérêt économique général en question. Selon les autorités françaises, la direction du livre et de la lecture a conclu jusqu’en 2001 des conventions annuelles avec le CELF.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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