(141) Cependant, malgré les demandes de la Commission, y compris dans sa décision d’injonction, les autorités françaises n’ont pas produit une copie des conventions de service public pour chacune des années en cause.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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