(142) En outre, dans les conventions à la disposition de la Commission, la nature précise des obligations de service public n’est pas définie (ainsi, le montant à partir duquel les commandes sont considérées comme étant des «petites commandes» n’est pas indiqué dans la convention). Il en résulte que, même pour ces années, il n’existe pas d’acte indiquant avec une précision suffisante les obligations de service public incombant au CELF.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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