Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

(144) Enfin, et sans qu’il soit nécessaire de conclure sur la condition de nécessité puisque les conditions sont cumulatives, la Commission considère que la condition de proportionnalité n’est pas non plus remplie.

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