(146) Ainsi, les autorités françaises n’ont pas fourni à la Commission les éléments permettant de démontrer la proportionnalité des aides dans le cadre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et que celle-ci leur avait demandés notamment en dernier lieu dans sa décision d’injonction du 20 novembre 2009.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.