(148) Pour les mêmes raisons que celles mentionnées dans le cadre de l’analyse de la proportionnalité de l’aide au regard de l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE, la Commission considère, par conséquent, qu’il n’est pas démontré que les aides versées répondent au critère de proportionnalité.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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