Décision (CELEX 32011D0179) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32011D0179)EUR-Lex →

(150) En conclusion, la Commission considère donc que le mécanisme d’aide, dénommé programme «petites commandes», mis en œuvre par la France en faveur de CELF entre 1980 et fin 2001 constitue une aide incompatible avec le marché intérieur.

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