(151) Dans l’hypothèse d’une aide d’État illégale et incompatible, la Commission doit en principe ordonner à l’État membre concerné de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. En effet, l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit qu’«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire».
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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